Par la rédaction
Réunie en audience publique ce vendredi 19 décembre 2025, la Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo a rendu ses décisions dans plusieurs dossiers inscrits à son rôle, dont deux requêtes introduites par l’ancien ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba.
Après examen, la Haute juridiction a déclaré les deux recours recevables sur la forme, mais non fondés sur le fond, rejetant ainsi l’ensemble des arguments constitutionnels avancés par l’ex-membre du gouvernement.
La première requête, enregistrée sous le numéro R.Const 2536, visait l’annulation pour inconstitutionnalité des résolutions n°002 du 29 mai 2025 et n°004 de juin 2025 de l’Assemblée nationale. Ces textes autorisaient respectivement l’ouverture d’une information judiciaire et l’engagement de poursuites à l’encontre de Constant Mutamba. Le requérant estimait que ces résolutions violaient notamment les garanties procédurales et le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs. La Cour constitutionnelle n’a toutefois relevé aucune atteinte avérée à la Loi fondamentale.
La seconde requête, R.Const 2537, portait sur l’arrêt avant-dire droit RP 22/CR rendu par la Cour de cassation. L’ancien ministre soutenait que cette décision méconnaissait plusieurs dispositions constitutionnelles, notamment celles relatives à l’État de droit, à l’égalité devant la loi, au droit à un procès équitable et à l’indépendance du pouvoir judiciaire. Là encore, la Cour constitutionnelle a estimé que les moyens invoqués ne démontraient aucune violation constitutionnelle.
Ces décisions s’inscrivent dans le prolongement de l’arrêt rendu le 2 septembre 2025 par la Cour de cassation, qui avait condamné Constant Mutamba à trois ans de travaux forcés pour détournement de fonds publics. Les faits reprochés concernaient la gestion de 19 millions de dollars américains destinés à la construction d’une prison à Kisangani. Outre la peine principale, la Cour avait prononcé une inéligibilité ainsi qu’une interdiction d’exercer toute fonction publique pendant cinq ans.
Avec le rejet de ces recours constitutionnels, la voie judiciaire semble désormais définitivement refermée pour l’ancien ministre, consacrant un revers majeur tant sur le plan juridique que politique.
